Comment supprimer un accord

La suppression d’un enregistrement d’accord dans Adobe Sign est un processus soigneusement contrôlé qui doit être autorisé par un administrateur de compte.

La suppression d’un accord du système n’annule pas l’accord (s’il a été correctement finalisé) ni ne libère les parties concernées de leurs obligations.

L’annulation d’un contrat juridique nécessite une négociation juridique entre les parties concernées, tout comme la création du contrat. La suppression permanente d’un accord n’est envisageable que si la société est certaine que le contrat n’est plus en vigueur.

Suppression d’un accord au niveau de l’utilisateur : masquage dans la vue

Compte tenu de ce qui précède, Adobe Sign ne permet pas aux utilisateurs non administrateurs de réellement supprimer un accord du système.

Un utilisateur peut toutefois masquer l’accord de sa vue.

Un accord masqué n’apparaît pas dans les recherches ni les rapports. Il est totalement exclu de l’environnement de l’utilisateur, mais peut être de nouveau affiché si nécessaire.

Les utilisateurs qui doivent totalement supprimer une transaction d’accord doivent contacter leur administrateur de compte pour finaliser la procédure.

Gouvernance des données :
suppression d’un accord après une période déterminée

Les administrateurs de compte peuvent configurer une stratégie de rétention des données aux niveaux compte et groupe.

Les règles de gouvernance des données s’appliquent aux accords qui ont atteint un état final (Terminé, Expiré ou Abandonné).

Il est possible d’appliquer une règle par groupe : elle définit la durée pendant laquelle l’accord est conservé dans le système Adobe Sign après avoir atteint un état final, et si le rapport d’audit/SIR doit être supprimé avec les fichiers PDF de l’accord.

Suppression conforme au RGPD

Les administrateurs des informations personnelles ont le pouvoir de totalement supprimer un accord en cas de besoin.

Un administrateur chargé de la protection des données est un administrateur de compte disposant d’une autorité supplémentaire : tout administrateur de compte peut être promu à la protection des informations personnelles.

Les administrateurs chargés de la protection des données utilisent les outils du RGPD pour rechercher et supprimer des accords individuels.

Suppression basée sur l’API

Il est également possible d’activer la suppression d’accords basée sur l’API. Grâce à elle, les administrateurs de compte client ont la possibilité d’utiliser l’API Adobe Sign pour supprimer individuellement des documents.

Il s’agit d’une solution codée :

• L’appel API utilisé est : DELETE /agreements/{agreementId}/documents.
  

Contactez l’équipe de l’assistance pour activer cette option.