L'impact du Brexit sur les lois de signature électronique au Royaume-Uni

Le règlement eIDAS (n° 910/2014) (UE eIDAS) est entré en vigueur en 2016. Il a créé un cadre juridique européen pour les signatures électroniques.

Lors de la sortie du Royaume-Uni de l'UE, le European Union (Withdrawal) Act 2018 a converti EU eIDAS en droit britannique (UK eIDAS) et a modifié certaines dispositions via un instrument statutaire du Brexit (eIDAS SI).

• UK eIDAS conserve de nombreuses caractéristiques importantes d'EU eIDAS, mais introduit également plusieurs modifications importantes qui impactent le traitement juridique des signatures électroniques. Points clés :
• UK eIDAS préserve la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques et autres services de confiance en permettant aux normes et spécifications techniques au sein d'UK eIDAS de refléter celles d'EU eIDAS.Cela signifie que les plateformes de signature électronique (et les fournisseurs de services de confiance) établies dans l'UE peuvent continuer à fournir leurs services de confiance aux clients britanniques.
• Dans le cadre du règlement eIDAS de l'UE, seule une « signature électronique qualifiée » (QES) a le statut juridique équivalent d'une signature manuscrite car elle fournit plus de sécurité et un niveau d'authentification plus élevé qu'une signature électronique standard.Le statut élevé de la QES est maintenu par UK eIDAS. La QES jouera donc un rôle significatif pour aider les organisations à gérer certains défis juridiques associés aux transactions transfrontalières entre le Royaume-Uni et l'UE.
• L'accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'UE de 2020 (TCA) inclut une garantie que ni le Royaume-Uni ni l'UE ne peuvent discriminer contre les signatures électroniques et les documents électroniques uniquement au motif qu'ils sont sous forme électronique. Cependant, le TCA a adopté une nouvelle définition de signature électronique qui diverge de la définition commune d'EU eIDAS et d'UK eIDAS, et introduit une exigence stricte d'« intégrité des données ». Adobe confirme que toutes les signatures électroniques (et numériques) générées sur la plateforme Adobe Acrobat Sign satisfont cette exigence.
• Bien que le TCA exclue certaines catégories de contrat (y compris les contrats immobiliers, les testaments et les documents notariés), il aligne globalement le développement futur des lois britanniques et européennes en relation avec le type de signatures électroniques et numériques disponibles sur la plateforme Adobe Acrobat Sign. Ceci est rassurant pour les clients britanniques, surtout pour les transactions transfrontalières avec les parties européennes.
• Dans l'ensemble, la combinaison d'UK eIDAS, de l'Electronic Communications Act 2000 et de la jurisprudence soutient l'utilisation continue des signatures électroniques pour exécuter les transactions domestiques (sous le droit anglais).
• Parce qu'EU et UK eIDAS ont laissé une certaine discrétion aux États membres de l'UE pour interdire les signatures électroniques ou exiger un type particulier de signature électronique tel qu'une QES, pour les transactions transfrontalières, une partie britannique doit toujours considérer au cas par cas si une signature électronique sera reconnue, et le document enregistrable et exécutoire, dans chaque juridiction pertinente à la transaction. Consultez notre Guide séparé sur les transactions transfrontalières UE/Royaume-Uni et eIDAS
• Pour un aperçu plus complet des lois régissant les signatures électroniques au Royaume-Uni, consultez Electronic Signature Laws & Regulations - England & Wales et Electronic Signature Laws & Regulations - Scotland
  
• Pour une analyse plus approfondie de l'impact du Brexit sur les lois relatives aux signatures électroniques au Royaume-Uni, consultez le document conjoint publié avec le cabinet d'avocats CMS et Adobe.Brexit briefing: What is the impact on electronic signature laws in the UK?

Ressources supplémentaires :

• Electronic Signature Laws & Regulations - England & Wales
• Electronic Signature Laws & Regulations - Scotland
• eIDAS et transactions transfrontalières dans l’Union européenne et au Royaume-Uni
• Meeting the HMLR requirements for deeds signed electronically
• Brexit briefing: What is the impact on electronic signature laws in the UK?